Sur les marchés financiers la justice se fait sous X

Il faut parfois lire des textes vides. Vides d’information et de sens. La décision de la Commission des sanctions publiée hier, jeudi 25 février 2010, par l’Autorité des marchés financiers (AMF) est de ce point de vue un exemple du vide sidéral qu’il est possible d’atteindre. Le titre du document donne le ton: «Décision de la commission des sanctions à l’égard de la société X, et de MM. A, B, C et D». Suivent 9 pages où la société X et/ou messieurs A, B, C et D sont épinglés sans aucun élément pour les identifier. Le secteur de l’entreprise? On peut lire: “[la société] (ci-après «X») est spécialisée dans […]. Elle produit notamment […]. Ses actions sont cotées au compartiment […] de l’Eurolist.

Que leur reproche-ton à A, B, C et D?

– en ce qui concerne la société X et M. A, avoir comptabilisé dans les comptes de la société X aux 30 septembre 2006 et 31 mars 2007, publiés les […] décembre 2006, […] juin et […] 2007, des subventions de recherche et de développement (ci-après «R&D») pour l’exercice 2006/2007, «qui n’étaient pas encore acquises en ce qu’elles n’avaient pas été autorisées par la Commission européenne», ce qui aurait permis de «majorer de 33,1% le poste comptable relatif aux subventions de recherche et de développement» ; – en ce qui concerne MM. D et C, avoir «permis la communication d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses sur la situation financière de la société X» en «attestant et certifiant sans réserve la régularité des comptes de la société X aux 30 septembre 2006 et 30 mars 2007, tels que publiés respectivement au BALO du […] décembre 2006, au BALO du […] juin 2007 et dans son document de référence relatif à l’exercice 2006/2007, alors qu’en [leur] qualité de commissaire[s] aux comptes, [ils avaient] connaissance des anomalies comptables significatives».

Tout est fait pour que le lecteur n’y comprenne rien. Les noms sont gommés, les dates rayées et les fait trop précis effacés.

Puis vient la sanction:

[la commission des sacntion] décide de:
– mettre hors de cause MM. D et C;
– prononcer à l’encontre de la société X une sanction pécuniaire de 50.000 € (cinquante mille euros) au titre du manquement à la bonne information du public et du manquement tiré de l’absence de diffusion simultanée au public d’une information privilégiée;
– prononcer à l’encontre de M. A une sanction pécuniaire de 30.000 € (trente mille euros) au titre du manquement à la bonne information du public et du manquement tiré de l’absence de diffusion simultanée au public d’une information privilégiée;
– prononcer à l’encontre de M. B une sanction pécuniaire de 5.000 € (cinq mille euros) au titre du manquement tiré de l’absence de diffusion simultanée au public d’une information privilégiée;
– publier, dans des conditions propres à assurer l’anonymat des personnes physiques, la présente décision sur le site Internet de l’AMF et dans le recueil annuel des décisions de la Commission des sanctions.

Rapellons que la Commission des sanctions n’est pas une émanation de l’AMF. Elle est constituée pour l’essentiel de hauts fonctionnaires nommés par le ministère de l’Economie et des Finances et prononce des sanctions, pas des condamnations. En effet, si après avoir réalisé son enquête et prononcé des sanctions, la Commission estime qu’elle a des éléments délictueux ou criminels, elle se tourne vers le procureur de la République. En l’occurrence, si des épargnants ont été floué par les agissements de A ou B, D et C, ayant été innocentés si vous avez bien suivi, ils ne pourront par porter plainte, sinon contre X.

C’est une curieuse façon de faire que de sanctionner en catimini, entre quatre murs, entre soi.

PhDx